Allstat-FR6

Le fichier Allstat-FR6 des allocataires de la caisse des allocations familiales (Caf) permet le suivi statistique mensuel des droits aux prestations versées par les Caf (le droit au titre du mois M étant apprécié entre le 5 et le 10 du mois M+6). Les informations de la Cnaf (ressources et prestations versées) sont renseignées à l’échelle du « foyer allocataire » ou « foyer social », qui regroupe l’ensemble des membres du ménage dont les ressources permettent l’octroi de prestations sociales. Un « foyer social » n’a pas la même définition selon la prestation considérée, car la composition et les ressources du foyer prises en compte lui sont propres.

Tableau : Conditions d’attribution du RSA, de la PA et de l’AAH
RSA
Prime d’activité
AAH

Autres prestations sociales prises en compte dans l’assiette des ressources
Aucune
Aucune
RSA, prime d’activité

Ressources du conjoint (époux, concubin, partenaire de PACS) prises en compte
Oui
Oui
Oui (jusqu’à mise en œuvre de la déconjugalisation en octobre 2023).

Ressources des enfants et autres personnes à charge
Les personnes de moins de 25 ans si elles ne perçoivent pas de prestations sociales (sauf la prime d’activité) ou si leur

présence ne diminue pas le montant dû
Les personnes de moins de 25 ans qui ne perçoivent pas ou n’ont pas perçu au cours de l’année civile la prime d’activité en tant qu’allocataire ou conjoint
Non

Période de référence d’appréciation des ressources
3 derniers mois
3 derniers mois


- Pour les personnes travaillant en milieu ordinaire : 3 derniers mois


- AAH pour les personnes sans emploi ou travaillant en milieu protégé : année n-2

Durée du droit / réexamen des ressources
Trimestrielle
Trimestrielle


- Pour les personnes travaillant en milieu ordinaire : trimestrielle


- AAH pour les personnes sans emploi ou travaillant en milieu protégé : annuelle

Source : Drees, Minima Sociaux et Prestations Sociales, 2022.

Champ

MiDAS contient l’ensemble des adultes membres de foyers sociaux qui sont ou ont été bénéficiaires du RSA, de la PA ou de l’AAH depuis janvier 2017 pour la France entière. À noter l’absence des enfants de 18 à 25 ans qui vivent chez leurs parents, même si ces derniers appartiennent au foyer social bénéficiaire du RSA ou de la PA. Enfin, pour l’AAH, si son versement est soumis aux conditions de ressources du ménage1, il s’agit d’une prestation individuelle et seul l’allocataire en est le bénéficiaire. Ainsi, son conjoint est conservé dans MiDAS s’il a été inscrit au moins une fois à France Travail ou si le couple a bénéficié du RSA ou de la PA depuis 2017.

Par ailleurs, pour l’ensemble du champ des bénéficiaires de minima sociaux et des inscrits à France Travail, MiDAS contient des informations sur les diverses prestations versées par la Caf (allocations logement et prestations familiales notamment), la structure familiale de ces foyers sociaux ainsi que leurs ressources financières au moment de la demande de prestations.

Structure des tables

Pour chaque mois de chaque année depuis 2017, MiDAS contient trois types de tables :

• Un fichier « Prestations » qui liste les montants perçus par les foyers sociaux bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA), de la prime d’activité (PA) et de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Une ligne correspond à un individu membre d’un foyer social ;

• Un fichier « Ménages » qui, pour chaque foyer social d’un individu du champ MiDAS (y compris les inscrits à France Travail n’ayant jamais perçu de minima sociaux), liste ses ressources et les prestations sociales qu’il perçoit. Une ligne correspond à un foyer social ;

• Une table de passage pour apparier ces informations sur les foyers sociaux avec l’ensemble des individus du champ MiDAS. Une ligne correspond à un individu membre d’un foyer social. La variable TOPCONJ, disponible à partir de juillet 2018, permet de distinguer le responsable de dossier (“0”) du conjoint (“1”).

Footnotes

  1. La « déconjugalisation » de l’AAH ayant été décidée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les revenus du conjoint ne seront, en règle générale, plus pris en compte dans le calcul du droit à l’AAH au plus tard le 1er octobre 2023. Toutefois, une personne en couple déjà bénéficiaire de l’AAH au moment de l’entrée en vigueur de la déconjugalisation pourra décider de rester dans l’ancien système, c’est-à-dire avec prise en compte des revenus de son conjoint, jusqu’à expiration de ses droits, si la déconjugalisation ne lui est pas favorable (Drees, Minima sociaux et prestations sociales, p. 89).↩︎